Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Identification du vendeur
Matifya Micro-entreprise 8 Rue Chabaud, 06400 Cannes, France E-mail : contact@matifya.com SIRET : 10346027500011
Article 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site matifya.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 - Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Matifya se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Matifya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément au moment du passage en caisse.
Article 5 - Commande
Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, valide son panier et procède au paiement. La commande est confirmée après réception du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au client à cette occasion. Matifya se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de stock insuffisant ou de suspicion de fraude.
Article 6 - Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment du passage en caisse. Toutes les transactions sont sécurisées. Matifya ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 7 - Livraison
Les commandes sont expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination :
- France métropolitaine : 7 à 20 jours ouvrés
- Europe : 10 à 25 jours ouvrés
- International : 15 à 30 jours ouvrés
Matifya ne peut être tenu responsable des retards causés par le transporteur ou les services douaniers. Les frais de douane éventuels sont à la charge du client.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Matifya offre une extension de ce délai à 30 jours à compter de la réception.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter Matifya à contact@matifya.com en indiquant son numéro de commande et sa demande de rétractation.
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 9 - Remboursements et échanges
Chaque demande de remboursement ou d'échange est traitée au cas par cas, en fonction de la nature du problème signalé et de l'état du produit retourné. Matifya s'engage à apporter une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
En cas de remboursement accordé, celui-ci sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours maximum à compter de la décision.
Les produits retournés endommagés, utilisés ou incomplets ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement.
Article 10 - Garanties légales
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. En cas de défaut de conformité, le client peut demander le remplacement ou le remboursement du produit en contactant contact@matifya.com.
Article 11 - Responsabilité
Matifya ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits vendus. La responsabilité de Matifya est limitée au montant de la commande concernée.
Article 12 - Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de celle-ci. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@matifya.com.
Article 13 - Litiges
En cas de litige, le client peut contacter Matifya à contact@matifya.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Cannes, conformément au droit français.
Le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : www.economie.gouv.fr
Article 14 - Modification des CGV
Matifya se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.